CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. Identification du vendeur
Les présentes CGV sont conclues entre :
La société NAK, Société par Actions Simplifiée (SAS)
Immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 989 716 238
SIRET : 989 716 238 XXXXX
Siège social : 13 ter rue Abel Fauveau, 95170 Deuil-la-Barre
Email : jadecollectiongestion@gmail.com
Représentée par Monsieur Amine Allou, Président, dûment habilité,
Ci-après « le Vendeur »
Et
Toute personne procédant à un achat via le site,
Ci-après « le Client »
2. Objet
Les présentes CGV régissent les ventes de vêtements, chaussures et accessoires via le site internet.
3. Acceptation
La validation d’une commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Les données enregistrées constituent la preuve des transactions.
4. Produits
Les produits sont décrits avec la plus grande exactitude possible.
En cas d’erreur ou indisponibilité :
- le Client sera informé
- la commande pourra être annulée
- remboursement intégral
5. Prix
Prix en euros TTC, hors livraison.
Pour les livraisons hors UE : taxes et droits de douane à la charge du Client
6. Commande
Le Client garantit :
- être majeur
- avoir capacité juridique
Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande en cas de fraude ou litige.
7. Paiement
Paiement immédiat par carte bancaire (Visa, Mastercard).
Les transactions sont sécurisées via un prestataire.
Le Vendeur peut suspendre une commande en cas de refus bancaire ou suspicion de fraude.
8. Livraison
Délais indicatifs :
- Colissimo : 2 à 4 jours
- Mondial Relay : 4 à 7 jours
Délai maximum légal : 30 jours
En cas de retard :
- le Client peut annuler la commande
Les risques sont transférés à la réception.
Le Client doit vérifier le colis et émettre des réserves si nécessaire.
9. Rétractation
Délai : 14 jours après réception.
Conditions :
- produit non porté
- état neuf
- complet
Frais de retour à la charge du Client.
Remboursement sous 14 jours après réception.
Adresse de retour : JADE COLLECTION 7 avenue de la paix 92600 Asnières sur Seine
10. Garanties légales
Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation :
- Garantie légale de conformité (2 ans)
- Garantie des vices cachés (articles 1641 du Code civil)
Le Client peut :
- demander réparation
- remplacement
- remboursement
11. Responsabilité
Le Vendeur n’est pas responsable :
- mauvaise utilisation
- force majeure
- dommage indirect
12. Données personnelles
Les données sont traitées conformément au RGPD.
Voir la politique de confidentialité du site.
13. Propriété intellectuelle
Tous les contenus sont protégés.
Toute reproduction interdite.
14. Médiation
Le Client peut saisir gratuitement :
CNPM Médiation Consommation
https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/
15. Opposition au démarchage
Le Client peut s’inscrire sur Bloctel
16. Droit applicable
Droit français.
Litiges : juridictions compétentes selon droit commun.
17. Langue
Version française fait foi.